Vos démarches

Le contrôle de conception

Il consiste à vérifier la conformité d’un projet d’assainissement non collectif que ce soit dans le cadre de la réhabilitation d’une installation existante, ou de la création d’une nouvelle installation.

Tout projet doit faire l’objet d’une étude de définition de filière réalisée par un bureau d’études spécialisé. Les conclusions de l’étude seront alors transmises au SPANC pour validation du projet avec le formulaire de déclaration d’un dispositif d’assainissement non collectif.

La demande est un préalable indispensable à l’obtention d’un permis de construire pour des travaux qui impactent l’assainissement (construction neuve, extension…).

Déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif

Cahier des charges de l’étude de définition de filière

Les travaux ne pourront commencer qu’après validation du projet par le SPANC.

Le contrôle de bonne exécution

Il permet de vérifier le respect du projet validé lors de la conception et de s’assurer que les travaux réalisés respectent la règlementation en vigueur.

Le propriétaire ou son entreprise devra prendre contact avec le SPANC une semaine avant le démarrage des travaux d’assainissement afin d’organiser un rendez-vous sur site.

Ce contrôle doit impérativement être réalisé avant remblaiement.

Le contrôle en cas de vente

Vous souhaitez vendre votre habitation ? Vous avez l’obligation d’informer l’acheteur de l’état de votre installation d’assainissement non collectif.

Pour cela, vous devez joindre au dossier de diagnostic technique un rapport de contrôle de votre installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans. Le SPANC est seul compétent pour réaliser ce diagnostic.

Si votre rapport date de plus de 3 ans ou si votre installation n’a jamais été contrôlée, vous devez impérativement programmer une visite avec le SPANC.

Acheteur ou vendeur ce qu’il faut savoir sur l’assainissement non collectif