Qualité des Rejets des Entreprises (Q.R.E)
Dans le cadre de votre activité professionnelle, votre établissement peut être amené à utiliser la ressource en eau : transformations d’aliments, rinçage du matériel, station de lavage ou tout autre activité de « process ». Ces eaux rejetées au réseau public d’assainissement peuvent avoir un impact sur la station d’épuration.
La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle et ses partenaires s’associent pour accompagner les industries, les commerçants et les artisans, à se mettre en conformité avec la réglementation dans le domaine de l’eau et des rejets à travers la démarche Qualité des Rejets des Entreprises (Q.R.E).
Contexte
Cette démarche s’inscrit dans une logique de conciliation entre le bon fonctionnement des systèmes d’assainissements (station d’épurations et réseaux), l’installation durable des entreprises sur le territoire et le bon état écologique des milieux aquatiques.
Ces rejets (hors sanitaires, douches…), sont de type « non domestiques » et sont encadrés par l’article L 1331-10 du Code de la Santé Publique qui indique que « Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques (…) doit être préalablement autorisé par la collectivité (…) ».
Accompagnement des entreprises
Dans le cadre de l’installation ou du suivi de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un diagnostic gratuit (réseaux humides, produits utilisés, consommation d’eau, qualité de l’effluent rejeté) avec un technicien en charge de la démarche Q.R.E. Par la suite, la mise en place de préconisation sur le domaine privé est à la charge de l’entreprise (analyses chimiques, prétraitement…). Une assistance gratuite est proposée pour le montage des dossiers de subventions éligibles au titre de la politique menée par l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée-Corse (AERMC).
La Collectivité délivre par la suite, soit une Autorisation Spéciale de Déversement (ASD) à l’établissement ou le cas échéant, une Convention Spéciale de Déversement (CSD).
Depuis le 1er juin 2020, le territoire du Syndicat de rivières Brévenne-Turdine est couvert par un dispositif d’accompagnement et d’aides étendues nommé « Opération Collective ». Cet outil est financé par les Agences de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse et Loire-Bretagne, et concerne trois EPCI : la Communauté d’Agglomération de l’Ouest Rhodanien (COR), la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) et la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle (CCPA). À ce titre, un interlocuteur est présent dans chaque collectivité afin de pouvoir répondre à vos interrogations.
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