Contrôles de branchement
Le service d’assainissement collectif conseille les usagers et est amené à réaliser des contrôles sur leur branchement au réseau d’assainissement collectif pour s’assurer de la séparation des réseaux d’eaux usées et des réseaux d’eaux pluviales sur la partie privative et de la conformité des branchements eaux usées.
Un délai de trois semaines est nécessaire pour organiser le contrôle à date de réception de la demande.
Dans quels cas un contrôle de branchement est effectué ?
- A l’initiative de la CCPA : le contrôle est GRATUIT en cas de problème de fonctionnement du réseau, de travaux sur le réseau d’assainissement ou après chaque construction.
A savoir : Lorsque le contrôle fait suite à nouveau raccordement, il déclenche la facturation de la P.F.A.C. (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif).
- A l’initiative d’un particulier : en cas de vente (demande de notaire) ou de problème de fonctionnement sur son réseau privatif :
- 240 € TTC avec une contre-visite gratuite pour un premier logement ou local commercial à vendre.
- 360 € TTC avec une contre-visite gratuite pour 2 à 10 logements ou locaux supplémentaires.
Règlement par chèque à l’ordre du Trésor Public
Tarifs au 1er janvier 2023
En cas de non-conformité : les anomalies sont indiquées dans le compte-rendu de visite qui est remis au propriétaire. Ce document liste les mises en conformité à réaliser en précisant le délai imparti (entre 6 mois et 1 an). Une contre-visite sera obligatoirement effectuée à la fin de ces travaux. Les contrôles ont une durée de validité de 2 ans.
Vous pouvez télécharger la demande d’intervention ci-contre.
