Avis d’enquête publique

Le Président de la Communauté de communes du Pays de L’Arbresle ;

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2023 ; Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;

Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement d’un tronçon de la rue des Saules sur les communes de Savigny et Sain Bel, voirie communautaire au sein de la zone d’activité de la Ponchonnière. La portion déclassée représente 360 mètres linéaires environ.

Ce déclassement fait partie intégrante d’une opération de remembrement du secteur est de la zone d’activité de la Ponchonnière. Cette opération vise à permettre la requalification de la friche industrielle anciennement Comela et la création de trois lots à bâtir cédés à trois entreprises du territoire.

Un nouveau tronçon de voirie publique sera créé au sud du secteur de projet, dans la continuité de la rue des Acacias.

Les aménagements prévus se dérouleront progressivement et dans l’objectif de garantir aux entreprises présentes sur ce site un accès constant au domaine public. Un protocole d’accord a été établi avec elles à ce sujet.

Commissaire enquêteur : Gérard GIRIN

Dates de l’enquête publique :

Du lundi 16 octobre 2023 à 8h30 au 30 octobre 2023 à 17h00.

Permanence du commissaire enquêteur : le mardi 24 octobre de 14h à 17h au siège de la CCPA.

Le dossier d’enquête et les registres seront à la disposition du public :

• A l’accueil de la CCPA aux horaires d’ouverture au public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
• En mairie de Savigny aux horaires d’ouverture de la Mairie
• En mairie de Sain Bel aux horaires d’ouverture de la Mairie

Consultation du dossier d’enquête publique

Le public peut formuler ses remarques :

• Sur le registre à disposition dans les trois lieux cités précédemment
• Par courrier adressé au Commissaire enquêteur – 117 rue Pierre Passemard 69210 L’Arbresle, mettre en objet « enquête publique déclassement de la rue des Saules »

Décision pouvant être adoptée au titre de l’enquête

Ainsi qu’il résulte du code de la voirie routière, au terme de l’enquête, l’organe délibérant du Conseil communautaire pourra prononcer la désaffectation et le déclassement du tronçon de la rue des Saule visé par cette enquête.