Vous êtes ici : VOTRE INTERCOMMUNALITE Marchés publics Comprendre les marchés publics
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La CCPA s'engage

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Les marchés publics et la CCPA.

Pour les prestations confiées aux entreprises privées, la Communauté de Communes a l'obligation d'appliquer la procédure des marchés publics, qui doivent bénéficier de la publicité la plus large possible, afin que toutes les entreprises soient sur un pied d'égalité.

Les marchés publics obéissent à des procédures plus ou moins complexes en fonction du montant global du marché et du type de fourniture, de services ou de travaux.

Les annonces de marchés publics de la Communauté de Communes sont directement consultables en ligne et les sociétés peuvent y répondre de façon dématérialisée et sécurisée, les dossiers étant transmis par voie électronique.

La CCPA s'engage, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, à respecter les principes généraux de la commande publique énoncés par le code :

  • liberté d'accès des entreprises à la commande publique
  • égalité de traitement des entreprises par les acheteurs
  • transparence de la mise en œuvre des procédures d'achats
  • efficacité de la commande publique et de la bonne utilisation de l'argent public.

  • Des règles de forme : modalités de publicité et de mise en concurrence, procédures de passation des marchés
  • Des règles de fond : dispositions règlementaires devant figurer dans les documents contractuels.