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Qui fait quoi ?

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Dans le cas d'une installation neuve ou à réhabiliter :
Le propriétaire est responsable de la bonne conception de la filière. Il doit pouvoir justifier de sa conformité vis-à-vis de la réglementation.

Pour une installation existante :
L'occupant de l'habitation, que ce soit le propriétaire ou le locataire, est responsable du bon fonctionnement et de l'entretien de l'installation. L'usager du SPANC est l'occupant des lieux.

Plaquette « entretien d'un Assainissement Non Collectif » en cours de réalisation.

L'installateur doit respecter les exigences techniques définies par l'arrêté du 7 mars 2012 ; pour le télécharger  >cliquer ici.

Celles-ci sont complétées par une norme AFNOR (DTU 64.1) qui régit les « règles de l'art » dans ce domaine.

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) :
Communal ou Intercommunal, il est chargé de contrôler les installations neuves et existantes pour le compte des communes.

En l'absence de contrôle, la commune adhérente peut voir sa responsabilité engagée.

Le Maire :
En tant que garant de la salubrité publique, le maire détient le rôle de police de l'eau (Articles L.2212.1 et L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, relatifs à la police municipale).

Ce pouvoir, qui vise à « prévenir..., faire cesser, ... les pollutions de toute nature » peut être utilisé en assainissement non collectif dans le cadre de la mise en conformité des installations.