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Les démarches ANC

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Tous les travaux de réhabilitation ou de construction de votre assainissement doivent faire l'objet d'un dossier d'assainissement non collectif à déposer auprès du SPANC pour validation du projet.

Procédure de déclaration : >cliquer ici

Que doit contenir un dossier d'assainissement non collectif ?

> La déclaration d'installation d'un assainissement non collectif.

Formulaire de déclaration : >cliquer ici

> Un document justifiant le choix de la filière d'assainissement envisagée. Cette filière doit être choisie en tenant compte de la nature du sol, des caractéristiques du terrain et de l'habitation.

Pour la réhabilitation et la construction d'une installation hors permis de construire.

Dans ce cas, seul le dossier d'assainissement doit être transmis au SPANC de la Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle.

Pour la construction d'une installation avec permis de construire.

Dans le cadre d'un permis de construire le dossier d'assainissement doit être remis à la Mairie avec le permis de construire. La Mairie se charge ensuite de l'envoyer au SPANC pour validation du projet.
D'après l'article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique :

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement effectué dans les conditions prévues au II. De l'article L.1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique [...].

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions [...] du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Qui fait le diagnostic ?

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle, SEUL le SPANC peut réaliser ce contrôle (loi sur l'eau de 1992 et loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006).

Dans quels cas demander un diagnostic au SPANC ?

• Lorsque mon installation n'a jamais été contrôlée,
• Lorsque mon installation a été contrôlée pour la dernière fois, il y a plus de 3 ans.

Comment demander un diagnostic au SPANC ?

Le formulaire « Demande de diagnostic », doit être envoyé au SPANC dûment complété et signé dans un délai suffisant, sachant que l'instruction du dossier (visite, rédaction et envoi du rapport) est d'environ 2 semaines.

Pour télécharger le formulaire de « demande de diagnostic pour la vente » et/ou pour avoir plus d'informations sur les démarches pour l'assainissement non collectif en cas de transaction immobilière : > cliquer ici
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